Conditions générales d'utilisation

1Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile fidéli (ci-après « l'Application ») et du site qui la présente (ci-après « le Site »), édités par Tony Eung, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial YEEPU (SIRET en cours d'immatriculation), ci-après « l'Éditeur ».

fidéli permet à une famille d'organiser la garde de ses enfants avec ses proches (grands-parents, baby-sitters, oncles, tantes, voisins…) : planning partagé, confirmations, consignes, routines, photos et notifications entre les membres d'une même famille.

2Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser l'Application.

Cette acceptation est donnée en cochant la case prévue à cet effet lors de votre inscription, que vous créiez votre compte avec une adresse email ou via Apple ou Google. La date de votre acceptation et la version des CGU et de la politique de confidentialité acceptées sont enregistrées sur votre compte.

3Création de compte et éligibilité

• L'Application est réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus, capables de contracter juridiquement. Vous le certifiez lors de votre inscription.
• Vous pouvez créer un compte avec une adresse email et un mot de passe, ou via votre compte Apple ou Google.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription et à les maintenir à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte.
• Chaque compte est personnel. Vous ne devez pas céder ou partager votre accès avec un tiers.

4Description du service

L'Application permet notamment de :

• Créer une famille ou en rejoindre une avec un code d'invitation ou un QR code
• Ajouter les enfants de la famille, avec leur photo, leur couleur dans le planning et une note pour les personnes qui les gardent (allergies, rituels…)
• Planifier des gardes ponctuelles ou récurrentes (« tous les mercredis », « un mardi sur deux »…), avec horaires, lieu de garde et consignes, et les confier à un proche
• Confirmer une garde, se proposer sur une garde sans proche ou s'en désister en prévenant la famille
• Demander et envoyer des photos pendant une garde
• Avec l'abonnement Premium, repérer les créneaux où aucun parent ne peut garder les enfants : fidéli croise les disponibilités des parents (agenda du téléphone synchronisé, planning de travail importé en photo ou en PDF, ou semaine type) avec les horaires d'école ou de crèche de chaque enfant et les vacances scolaires, indique les proches qui ont partagé leurs disponibilités et sont probablement libres, et propose d'en faire des gardes à pourvoir
• Recevoir des rappels (garde à venir, dépôt ou récupération de l'enfant…) et des notifications liés à l'activité de la famille, selon les réglages choisis
• Accéder à des fonctionnalités supplémentaires avec l'abonnement Premium (voir article 7)

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. L'Application peut être mise à jour, modifiée ou temporairement indisponible pour maintenance.

5Famille, rôles et proches temporaires

• Le membre qui crée une famille en est l'administrateur. Il valide chaque demande pour la rejoindre et peut gérer ses membres.
• Chaque membre a un rôle (parent, ou proche / nounou) qui détermine ce qu'il voit et ce qu'il peut faire dans la famille. Un proche peut préciser s'il est un proche de la famille ou une nounou / baby-sitter : cette précision ne change que l'affichage, pas ses droits.
• Une personne peut appartenir à plusieurs familles, par exemple un proche qui garde les enfants de plusieurs foyers.
• Un parent peut ajouter un proche temporaire (baby-sitter d'un soir, voisine…) sans qu'elle crée de compte. Seuls son prénom et son nom sont enregistrés. Le parent qui l'ajoute s'engage à l'en informer.

6Contenu et photos que vous partagez

En ajoutant des informations ou des photos concernant un enfant, vous déclarez être son parent ou son représentant légal, ou disposer de l'autorisation nécessaire de celui-ci pour le faire. Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez au sein de votre famille.

• Les photos envoyées pendant une garde sont visibles par les membres de la famille concernée et sont automatiquement supprimées 30 jours après leur envoi. Vous pouvez les enregistrer dans la galerie de votre téléphone avant cette échéance.
• Les consignes, notes et observations que vous ajoutez (allergies, rituels, déroulé de la journée…) sont visibles par les membres de la famille concernés par la garde.
• Vous vous engagez à ne publier aucun contenu illicite, injurieux, ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
• L'Éditeur se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement contraire aux présentes CGU ou à la loi.

7Offre gratuite et abonnement Premium

Offre gratuite

L'Application est utilisable gratuitement, dans certaines limites : nombre d'enfants, de proches et de parents par famille, durée du planning à l'avance et nombre de demandes ou envois de photo par garde. Le détail des limites en vigueur est présenté sur le Site et dans l'Application ; il peut évoluer, auquel cas vous en serez informé.

Abonnement Premium

• L'abonnement Premium débloque des fonctionnalités supplémentaires (créneaux à couvrir, import de planning de travail et synchronisation de l'agenda du téléphone, partage des disponibilités des proches, gardes sur plusieurs jours, routines de l'enfant, « Je dépose » / « Je récupère », créneaux horaires personnalisés, modèles de garde, membres illimités…). Il est souscrit par un membre et s'applique à toute la famille concernée.
• Il est souscrit via votre compte Apple (App Store) ou Google (Play Store). Le paiement est géré directement par Apple ou Google ; fidéli n'a accès à aucune donnée bancaire.
• Plusieurs durées d'abonnement peuvent être proposées (mensuelle, annuelle…). Le prix et la durée sont affichés dans l'Application avant tout achat.
• Une période d'essai gratuite peut être proposée sur certaines offres. Elle est indiquée avant la souscription ; sauf résiliation au moins 24 heures avant sa fin, l'abonnement payant démarre automatiquement.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant son échéance.
• La résiliation s'effectue auprès d'Apple ou de Google. Le membre qui a souscrit y accède depuis l'Application (Réglages › Gérer mon abonnement) ou directement depuis les réglages de son compte App Store ou Google Play. Une période entamée reste due et l'accès Premium est maintenu jusqu'à son terme.
• Le membre qui rejoint une famille ne peut pas y dépasser les limites de l'offre de cette famille : si elle est atteinte, seul un parent de la famille peut souscrire Premium.
• Les prix affichés incluent, le cas échéant, la TVA applicable selon votre pays de résidence.

À la fin d'un abonnement

Lorsque l'abonnement prend fin, la famille repasse à l'offre gratuite. Vos données ne sont pas supprimées, mais :

• les enfants, parents et proches au-delà des limites gratuites sont gelés (les plus anciens restent actifs) : un membre gelé voit un écran « Accès suspendu » et ne reçoit plus de rappels ;
• les gardes à venir qui reposent sur une fonctionnalité Premium, ou qui concernent un enfant gelé, sont mises en pause et masquées du planning ;
• les fonctionnalités Premium (routines, créneaux personnalisés…) ne sont plus accessibles.

Tout est réactivé si la famille reprend un abonnement Premium. Les gardes mises en pause dont la date est passée entre-temps ne sont pas restaurées.

Offre accès anticipé

• Bénéficiaires. L'offre est réservée aux personnes inscrites à la liste d'attente du Site (article 8). Elle est rattachée à l'adresse email inscrite : pour en bénéficier, le compte doit être créé avec cette même adresse, ou le bénéficiaire doit nous la communiquer à contact@fideli.kids.
• Premium offert pendant l'accès anticipé. Les familles créées par un bénéficiaire profitent de Premium gratuitement pendant toute la durée de l'accès anticipé. Aucun moyen de paiement n'est demandé et cette gratuité ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant.
• Fin de l'accès anticipé. L'Éditeur fixe librement la date de fin de l'accès anticipé et en informe les bénéficiaires, par email et dans l'Application, au moins 15 jours à l'avance. À cette date, la famille repasse à l'offre gratuite selon les règles décrites ci-dessus (« À la fin d'un abonnement »), sauf si un abonnement Premium a été souscrit.
• Tarif réservé la première année. Le bénéficiaire qui souscrit un abonnement Premium, mensuel ou annuel, au plus tard 30 jours après la fin de l'accès anticipé, paie la moitié du prix public de cet abonnement pendant ses 12 premiers mois. Le prix réduit est affiché dans l'Application avant l'achat ; à l'issue des 12 mois, l'abonnement se renouvelle au prix public en vigueur, sauf résiliation dans les conditions ci-dessus.
• L'offre est personnelle, non cessible, limitée à un abonnement par bénéficiaire et non cumulable avec une autre promotion.

8Site et liste d'attente

Le Site présente l'Application et permet de s'inscrire à la liste d'attente de l'accès anticipé en laissant son adresse email. L'inscription est gratuite et sans engagement. Elle ne garantit ni une date d'ouverture, ni un accès immédiat : les accès sont ouverts par vagues. Vous pouvez demander à être retiré de la liste à tout moment (voir article 15). Le Site mesure son audience sans cookie et ne dépose des cookies publicitaires qu'avec votre accord, que vous pouvez retirer à tout moment via le lien « Gérer les cookies » ; le détail figure dans la politique de confidentialité.

Les inscrits bénéficient de l'offre accès anticipé décrite à l'article 7 (Offre accès anticipé).

9Vos obligations

• Utiliser l'Application conformément à sa destination et à la loi en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limites de l'offre gratuite de l'Application
• Ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses ou pour nuire à un tiers
• Respecter les autres membres de votre famille et les proches avec lesquels vous interagissez via l'Application

10Propriété intellectuelle

L'Application, le Site, leur nom, leur logo, leur design et leurs fonctionnalités sont la propriété de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGU ne vous confère de droit sur ces éléments, en dehors du droit d'utiliser l'Application conformément à sa destination.

Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez (photos, informations sur vos enfants) et accordez à l'Éditeur une licence limitée et nécessaire au seul fonctionnement du service (hébergement, affichage aux membres de votre famille).

11Limitation de responsabilité

fidéli est un outil d'organisation destiné à faciliter la coordination entre les membres d'une famille et ses proches. Il ne remplace en aucun cas le jugement, la vigilance et la responsabilité des parents ou représentants légaux concernant la garde effective de leurs enfants. Les rappels et notifications sont une aide : leur absence ou leur retard ne dispense personne de ses engagements de garde. De même, la lecture automatique des plannings de travail importés et la détection des créneaux à couvrir sont une aide : elles dépendent des informations fournies (lisibilité du document, agendas synchronisés, horaires d'école) et peuvent comporter des erreurs. Il vous appartient de vérifier les horaires lus avant de les valider et de vous assurer que chaque créneau de garde est effectivement couvert.

fidéli n'est pas un service de mise en relation ni un employeur : la relation entre une famille et un proche ou une nounou (contrat de travail, rémunération, déclarations, par exemple auprès de Pajemploi) reste de la seule responsabilité des personnes concernées. De même, les disponibilités partagées par un proche sont indicatives et ne valent pas engagement de garde.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'Application, d'une interruption de service indépendante de sa volonté, ou d'un manquement d'un membre de la famille ou d'un proche à ses propres engagements de garde.

12Suspension et résiliation

• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'Application (Réglages › Supprimer mon compte) ou en nous contactant. La suppression est immédiate et définitive.
• Si vous êtes le dernier parent d'une famille, la supprimer entraîne la suppression de la famille entière (enfants, gardes, photos), et ses autres membres en sont prévenus. Sinon, vous quittez simplement les familles dont vous êtes membre.
• La suppression du compte ne résilie pas l'abonnement Premium auprès d'Apple ou de Google : il vous appartient de le résilier depuis votre compte App Store ou Google Play.
• L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification lorsque cela est possible.

13Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour refléter des évolutions de l'Application ou de la réglementation. Les utilisateurs seront informés de tout changement substantiel via l'Application et pourront être invités à accepter la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

14Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

15Contact